Perte d’autonomie des personnes âgées : quelles pistes de financement ?

Concluant une concertation nationale sur le thème « Grand âge et autonomie », le rapport du président du Haut Conseil de financement de la protection sociale, Dominique Libault, a été publié fin mars. Outre un état des lieux sur les enjeux et les attentes des Français en matière de perte d’autonomie, ce rapport formule 175 propositions pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées, pour faciliter leur prise en charge mais aussi pour assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance.

Considérant la perte d’autonomie comme un risque de protection sociale à part entière, Dominique Libault propose de l’intégrer dans le champ des lois de financement de la Sécurité Sociale. Rejetant l’idée d’une assurance obligatoire, l’aide publique serait financée :

  • Avant 2024, par des excédents du régime général, par une priorisation dans les dépenses sociales, ainsi que par un décaissement du Fonds de réserve des retraites ;
  • A partir de 2024, par un nouveau prélèvement social se substituant à la CRDS.

Bien que la solidarité nationale soit privilégiée, des orientations favorisant le financement privé sont également suggérées :

  • Le rapport Libault préconise de développer des solutions facilitant la mobilisation du patrimoine dans le cas d’une perte d’autonomie (proposition 165), et en particulier :
    • Les sorties en rentes viagères des contrats d’épargne, dont le régime fiscal et social est, dans la plupart des cas, moins avantageux qu’une sortie en capital. Il est donc proposé de réduire les disparités économiques selon l’option de sortie ;
    • L’investissement en viager est également présenté comme un levier de financement. La création d’un label et la codification de tables de mortalité permettrait d’harmoniser l’offre du marché.
  • En ce qui concerne l’assurance privée, il est proposé d’améliorer la lisibilité et l’homogénéité des produits en créant un référentiel de couverture bénéficiant d’avantages fiscaux (proposition 164). A l’instar des contrats responsables en santé, l’exonération de Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA), dont bénéficient actuellement les contrats dépendance, pourrait être conditionnée à certains standards concernant :
    • la définition de la dépendance ;
    • les mécanismes de revalorisation ;
    • la continuité des droits acquis dans le cadre de couvertures viagères ;
    • les pratiques concernant l’antisélection, et notamment la sélection médicale.
  • Le rapport souligne également l’apport des contrats d’assurance pour les aidants : les services mobilisables dès la souscription (aide psychologique, information, financement d’une solution de répit…) devraient être généralisés. De plus, les conditions de déclenchement de telles garanties, c’est-à-dire les critères de reconnaissance du statut d’aidant, devraient faire l’objet d’un label (proposition 31) ;
  • Les contrats d’assurance habitation peuvent également être un outil favorisant le maintien à domicile. Il est ainsi proposé d’étudier l’introduction d’une garantie « adaptation du logement », qui pourrait être obligatoire au-delà d’un certain âge (proposition 9). 

Ainsi, bien que la priorité soit donnée à l’aide publique, des mesures facilitant le recours au financement privé sont également encouragées.

En outre, en parallèle de la concertation nationale sur le Grand Age, le Sénat a conduit des travaux plus spécifiques sur le financement de la dépendance. Dans son rapport publié début avril 2019, le Sénat réaffirme l’impératif de solidarité nationale, mais émet des réserves sur la capacité des finances publiques à absorber les besoins de prise en charge. Pour assurer un financement suffisant et robuste, le Sénat est favorable à une assurance dépendance obligatoire, organisée via un système par répartition. La cotisation serait mise en place dès 40 ans, voire dès le début de la vie professionnelle, et pourrait être modulable selon le revenu. Cette assurance serait la principale source de financement de la dépendance, et serait complétée par la solidarité nationale.

Ces différents travaux constituent un appui essentiel pour élaborer un projet de loi permettant la mise en œuvre d’un système optimal et pérenne de financement de la dépendance. Un tel projet de loi devrait être présenté à l’automne en conseil des ministres. De nouvelles concertations sont donc attendues d’ici là !

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