Epargne/Assurance Vie -Loi Pacte – Vote du Sénat

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit Loi PACTE) a été adopté par le Sénat le mardi 12 février 2019.

La suite de l’article votée à l’Assemblée

L’article 21 du texte voté le 4 octobre 2018 par l’Assemblée Nationale a pour but d’élargir le champ des possibles de l’assurance vie à travers un encouragement au financement de l’économie tout en astreignant les assureurs à davantage de clarté.

Pour rappel, il est prévu une refonte de l’« Euro-croissance », produit lancé en 2013 connaissant un succès mitigé dans un environnement de taux bas.

Pour commencer, la réforme envisagerait d’unifier les taux de rendements et éventuellement de les bonifier, selon la durée de l’investissement, au travers d’une prime de fidélité.

Par ailleurs, le montant garanti ne serait plus rattaché au taux TEC. Le but de cette dernière disposition est d’augmenter la poche de risque afférentes aux supports « Euro-croissance », autrement dit les investissements sur des actifs de type « action » seront facilités, ce qui devrait contribuer à une amélioration des rendements de ces produits.

L’article 21 contraint également l’organisme assureur à davantage de clarté, en particulier sur les fonds en unité de comptes (UC) où il est prévu une liste d’informations devant figurer sur les relevés de situation ainsi qu’une obligation de communication trimestrielle de l’assureur sur des sujets clairement établis.

Au-delà de ces deux points, ce texte prévoit d’autres évolutions pour l’épargne. Par exemple, il est présenté, via l’article 21 bis, la possibilité de souscrire, sur les supports d’assurance vie, à de nouveaux fonds appelés les « Fonds Professionnels Spécialisés ». Autre évolution, de l’article 21, les organismes assureurs proposant des offres multisupports devront intégrer a minima un fonds respectant une des trois conditions définies dans le texte, soit de solidarité, soit de financement de la transition énergétique et écologique, ou encore d’investissement socialement responsable. Dans ce cadre, l’Etat lancera deux labels répondant à ces besoins.

Article complété par un amendement

L’article voté par le Senat ne modifie pas l’essence des évolutions proposées par le texte de l’Assemblée Nationale.

En revanche, il a été voté l’ajout d’un amendement portant sur la transférabilité des contrats d’assurance vie. Cet amendement stipule que les contrats d’assurance vie souscrits depuis plus de huit ans pourraient être transférés vers un autre organisme d’assurance sans perte d’antériorité fiscale. Ce point pourrait avoir un impact important, pour les assureurs vie, sur le pilotage de leurs contrats. Néanmoins pour rappel, une mesure similaire avait été supprimée en commission spéciale de l’Assemble Nationale, suivant l’avis du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

Suite du parcours législatif

Dans le cadre de la procédure accélérée de la navette parlementaire, une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs s’est réunie le mercredi 20 février. Cette dernière n’a pas réussi à trouver de terrain d’entente sur le projet de loi et a rejeté le texte du fait de désaccords.

En effet, plusieurs mesures importantes du texte voté par l’Assemblée Nationale en octobre dernier ont été retirées ou diminuées lors du vote par les sénateurs : par exemple, les privatisations d’Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, les mesures permettant d’annuler les décisions d’un conseil d’administration ne respectant pas l’équilibre hommes femmes, l’article 61 introduisant la notion de « responsabilité sociale et environnementale » pour les entreprises.

Le texte va donc retourner à l’Assemblée Nationale en commission spéciale du 5 au 7 mars pour être ensuite voté dans l’hémicycle. Suite à l’échec de la procédure de conciliation, et après une dernière lecture par le Senat, le Gouvernement use généralement de la possibilité qui lui est offerte de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Toutes ces étapes viennent retarder l’étape finale : la promulgation du texte par le Président de la République.

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