Projet de modification du règlement délégué de solvabilité 2

La Commission Européenne a publié le 9 novembre un projet de modification du règlement délégué de solvabilité 2. Au final, les conséquences pour les assureurs devraient être limitées.

Le texte est disponible sous : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-5720906_en. Il est ouvert à consultation jusqu’au 7 décembre.

 

  • Pour les entités vie, l’enjeu principal concernait le risque de taux. L’EIOPA avait proposé de revoir les règles de calcul des chocs de taux à la baisse. Cela aurait conduit à un coût en capital très élevé. La Commission Européenne repousse les discussions sur ce point à 2020.

 

  • Pour les structures non vie, santé et prévoyance, les enjeux portaient surtout sur les risques de souscription et notamment sur les volumes de primes à prendre en compte dans le calcul et les paramètres de volatilité.
    • Les assiettes de primes retenues pour les calculs reposent sur des règles ambiguës et ont fait l’objet de nombreuses discussions. La Commission Européenne souhaite finalement conserver l’approche actuelle sauf pour les contrats pluri annuels. Ces derniers verront leur charge en capital baisser.
    • Certains paramètres de volatilité sont revus. Les nouveaux paramètres entreront en application le premier janvier 2020. Ils devraient conduire à une baisse des exigences de capital des assisteurs et des assureurs de protection juridique, mais à une hausse de ceux des assureurs crédit et accident du travail

 

La proposition de la Commission Européenne introduit par ailleurs un dispositif permettant de réduire le choc action de 39% à 22%. Le champs d’application est cependant réduit. La mesure ne peut être appliquée qu’à des périmètres cantonnés, et l’assureur doit s’engager à détenir les actions pendant au moins douze ans.

Les assureurs devront expliciter clairement les périmètres d’application, tant au niveau des engagements que des actifs concernés.

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