Depuis plusieurs années, des réflexions sont en cours au sein du Ministère de la Justice pour revoir le régime d’indemnisation des victimes d’accidents corporels. Ces réflexions ont abouti à un projet de loi visant notamment à mieux couvrir les dégâts subit par les conducteurs lors de sinistres dont ils sont responsables.
Ce projet permettrait certes de mieux protéger certaines victimes d’accidents de la route (la France aurait alors un des régimes les plus protecteurs d’Europe), mais conduirait certainement et mécaniquement à une hausse substantielle du coût des assurances automobile, d’où une inquiétude forte des acteurs de la place.
A ce stade, les sinistres corporels en automobile peuvent relever de deux garanties distinctes :
- Le premier cas couvre les victimes d’accidents causés par des tiers : typiquement un piéton renversé par une voiture ou un véhicule percuté par un autre véhicule. Le sinistre relève alors de la garantie responsabilité civile (RC) du conducteur fautif.
Pour les sinistres RC, l’assureur ne peut pas fixer une limite a priori sur le montant des indemnisations. Dans les cas les plus graves, ceux-ci peuvent atteindre des niveaux considérables. Le coût d’indemnisation d’une victime tétraplégique s’établit entre 5 et 10 millions d’euros.
- Le deuxième cas couvre les situations pour lesquels il n’existe pas de tiers responsable (par exemple un conducteur percutant un arbre suite à une erreur de conduite). Ces sinistres relèvent de la garantie du conducteur. Contrairement à la RC, cette garantie est plafonnée. Même dans les contrats « haut de gamme », une victime ne pourra pas toucher plus de 0,5 M€ à 1 M€, et ce quel que soit le préjudice réel (besoin d’accompagnement médical, perte de revenus, préjudices divers…). La garantie du conducteur est par ailleurs facultative et n’est souvent pas souscrite.
Du fait de cette différence de traitement, les victimes d’accident automobile sont sensiblement moins indemnisées si aucun tiers responsable ne peut être identifié. Le ministère de la Justice propose de corriger cet écart en alignant la garantie du conducteur sur la RC. La garantie deviendrait alors obligatoire et les indemnités ne pourraient plus être plafonnées. Le projet de loi permettrait de protéger certaines victimes d’accident qui sont aujourd’hui peu ou pas couvertes par les assurances. En contrepartie, l’effet sur les comptes des assureurs serait considérable.
A ce stade, les sinistres garanties du conducteur représentent un montant marginal pour les assureurs. Ils totalisent moins de 5% de la charge de sinistres. A titre de comparaison, la RC corporelle représente plus du tiers de la charge totale. En cas d’alignement, le coût des deux garanties tendrait à se rapprocher. Dans un marché à la rentabilité faible, cette hausse de la charge des sinistres amènerait inévitablement les assureurs à revoir à la hausse les tarifs. Diverses estimations circulent actuellement et prédisent une revue à la hausse des primes de 5 % à 25 %.
Pour mémoire, le marché a connu ces dernières années une hausse soutenue de tarifs, venant compenser le coût toujours croissant des sinistres RC corporels. Cette nouvelle revalorisation des primes pourrait rendre l’assurance difficilement abordable pour certains automobilistes.
Des échanges sont en cours entre le gouvernement et les assureurs pour trouver une solution à cette situation. Une possibilité (proposée par plusieurs acteurs de place) serait de rendre la garantie du conducteur obligatoire, voire de revoir à la hausse les plafonds de garanties mais sans aller jusqu’aux niveaux d’indemnisation observés en RC.
Les discussions devraient se poursuivre dans les prochains mois.
