Loi PACTE et épargne retraite : le point sur les dernières propositions

Parmi les réformes portées par le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), celle de l’épargne retraite se précise. Les grands principes de cette réforme avaient été annoncés il y a quelques semaines, avec en ligne directrice d’unifier les dispositifs actuels d’épargne retraite individuels et collectifs. GALEA fait le point sur les dernières propositions du gouvernement à ce stade.

 

Harmonisation des produits existants au travers d’un Plan Epargne Retraite

Un nouveau régime serait introduit dans le code monétaire et financier pour définir les règles s’appliquant au Plan Epargne Retraite. Ce nouveau produit constituerait alors le véhicule d’unification des produits existants que sont le PERE / Article 83, le Madelin, le PERP et le PERCO grâce à un cadre juridique commun.

Ainsi, les sommes versées sur ce nouveau Plan Epargne Retraite pourraient provenir aussi bien de :

  • Versements volontaires du titulaire ;
  • Versements de l’employeur issus de dispositifs d’épargne salariale (participation et intéressement notamment) ;
  • Versements obligatoires du salarié et de l’employeur dans le cadre de contrats d’assurance collectifs à adhésion obligatoire.

 

Points structurants du nouveau cadre commun : rendre l’épargne plus disponible, tendre vers plus de gestion pilotée et assurer la transférabilité des droits

  • Disponibilité de l’épargne et possibilité de sortie en capital

Les produits d’assurance vie sont souvent préférés aux produits d’épargne retraite car plus liquides et permettant une sortie en capital plébiscitée par les assurés[1]. Cette dynamique pourrait être changée sous le régime de ce nouveau Plan Epargne Retraite qui tendrait vers des conditions de sorties plus souples reprises de l’actuel PERCO. D’une part, des cas de déblocages de l’épargne seraient prévus, similaires à ceux existants pour le PERCO (décès du conjoint, invalidité du titulaire ou de son conjoint ou de ses enfants, surendettement, chômage de longue durée, et acquisition de la résidence principale).

D’autre part, il serait possible d’opter pour une sortie partielle en capital au moment de la retraite, à hauteur de l’épargne constituée à partir de versements volontaires ou de l’intéressement et de la participation. Le principe de la sortie en rente viagère ne serait donc pas remis en cause pour les droits issus des cotisations obligatoires versées sur des contrats collectifs tels que le Madelin et le PERE / Article 83, ceux-ci demeurant bien, à terme, l’apanage des assureurs.

  • Incitation à une gestion pilotée des encours de retraite

Par défaut, une gestion pilotée des encours avec des grilles de désensibilisation devrait être proposée, permettant d’allouer les placements en fonction de l’horizon de retraite et notamment d’accroitre la part investie en actions dans une perspective de placement à long terme pour les assurés encore loin de la retraite. Cette mesure va dans le sens de l’objectif principal du projet PACTE de favoriser le financement des entreprises françaises. De plus, les employeurs seraient incités à investir en actions via un taux réduit de forfait social de 16% sur les contributions placées sur des fonds investis à au moins 10% dans un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

  • Transférabilité des droits

Comme annoncé par Bruno Le Maire[2], le gouvernement entend également favoriser la portabilité des droits acquis d’un plan d’épargne retraite à un autre, ce qui aura pour effet de favoriser la mobilité des salariés. Rappelons que le projet de loi PACTE devrait par ailleurs habiliter le gouvernement à transposer par ordonnances la directive 2014/50/UE en vue d’adapter le cadre des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies.

Parallèlement à la réforme de l’épargne retraite, des propositions sont aussi avancées pour dynamiser les contrats « euro-croissance » en assurance vie et pour favoriser le développement des accords de participation et d’intéressement pour les PME ainsi que l’actionnariat salarié.

 

Prochaines étapes

Les grands principes du nouveau cadre commun du Plan Epargne Retraite sont posés mais plusieurs points restent à préciser, notamment sur l’harmonisation des règles sociales et fiscales des différents dispositifs ou encore les règles de gouvernance et de mise en place des contrats collectifs d’entreprise. Des éclairages nouveaux seront sûrement apportés à l’issue de la présentation du projet de texte de la loi PACTE en conseil de Ministres attendue courant juin et avec les futurs textes de niveau règlementaire (ordonnances et décrets).

Dans la perspective de ces prochaines avancées du projet de loi PACTE et dans le contexte plus large de la grande réforme des retraites initiée par le gouvernement, des réflexions stratégiques seront à mener au sein des organismes assureurs concernant leur offre commerciale en épargne retraite et au sein des entreprises concernant l’équipement de leurs salariés en matière de dispositifs d’épargne.

Cet article se base sur la version de l’article 20 de l’avant- projet de loi PACTE qui a été soumis pour examen préalable de l’ACOSS par lettre de saisine datant du 16 mai 2018. Ce projet de texte est susceptible d’être modifié d’ici la présentation en Conseil des Ministres.

 

Synthèse des principales propositions PACTE pour l’épargne retraite

[1] Source : http://www.argusdelassurance.com/produits-services/epargne-retraite/retraite-les-epargnants-sont-favorables-a-une-sortie-en-capital-sondage.126931

[2] Voir interview donnée au Parisien le 2 mai 2018 : http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/le-plan-du-gouvernement-pour-votre-epargne-02-05-2018-7694841.php