Le projet de loi PACTE et ses impacts pour l’épargne retraite

Projet de loi PACTE : vers l’essor d’une offre nouvelle en épargne retraite ?

Le projet de plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ou projet de loi PACTE devrait être présenté en conseil des ministres dans le courant du mois de mai 2018, la phase de consultation publique des propositions s’étant achevée le 5 février dernier. L’un des objectifs majeurs visés par le projet de loi PACTE : orienter davantage l’épargne des français vers le financement des entreprises. À ce stade, le gouvernement chercherait à simplifier l’offre en épargne retraite et à faciliter la transférabilité des capitaux entre les produits d’épargne retraite individuels et collectifs, et avec les autres produits d’épargne /assurance-vie. Parmi les propositions avancées[1], il est ainsi envisagé d’unifier l’offre existante en instaurant deux nouveaux produits : un compte avenir individuel et un compte avenir d’entreprise, le tout en harmonisant les règles fiscales. Plus précisément, en phase d’épargne, la gestion pilotée serait favorisée et une sortie anticipée serait possible dans des cas limités, à l’instar du fonctionnement actuel du PERCO. En phase de retraite : la sortie en rente serait privilégiée avec une éventuelle sortie partielle en capital possible. La gestion pilotée permettrait d’allouer les placements en fonction de l’horizon de retraite et notamment d’accroitre la part investie en actions dans une perspective de placement à long terme pour les assurés encore loin de la retraite. Un tel produit baptisé « Revavie » avait été présenté par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) à l’occasion de sa conférence annuelle le 15 mars dernier, il remplacerait les produits actuels Madelin, Article 83 et PERP. À notre connaissance, le dernier projet de texte s’orienterait plus vers une unification au travers de la définition d’un cadre juridique commun aux produits existants favorisant leur transférabilité.

Ces propositions s’inscrivent dans les réflexions amorcées au niveau européen pour penser un produit d’épargne retraite pan-européen (PEPP).

Concernant l’épargne d’entreprise au sens large, plusieurs propositions ont également été soumises à consultation en matière d’épargne salariale, toujours dans le souci d’accroître la transparence de l’information et la portabilité des droits pour les salariés.

Parallèlement, l’assurance-vie ne serait pas en reste avec la proposition d’un nouveau dispositif « euro bonifié » qui inciterait à la détention du capital à long terme par un surcroît de rémunération au-delà d’une certaine durée de détention (8 à 10 ans évoqué), voir à ce sujet notre article « Quel bilan pour l’euro-croissance ? ».

Par ailleurs, il faut noter que le projet de loi PACTE prévoit d’habiliter le gouvernement à transposer par ordonnances la directive 2014/50/UE, d’ici mai 2019, en vue d’adapter le cadre des régimes à prestations définies (voir à ce sujet notre article).

FRPS : un nouveau véhicule assurantiel pour accompagner cette refonte des produits de retraite ?

Outre la réforme des produits, le cadre de gestion prudentiel peut aussi soutenir le développement de l’épargne retraite supplémentaire et favoriser une part accrue d’investissement en actions. Le nouveau véhicule FRPS (Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire) créé par l’ordonnance du 6 avril 2017 répond précisément à ce besoin. En effet, le cadre prudentiel ad hoc prévu pour les FRPS offre l’opportunité d’une allocation d’actifs plus adaptée aux engagements de retraite, avec une part accrue en actions pour rechercher une meilleure performance à long terme.

Se préparer aux évolutions du marché de l’épargne retraite

Les dernières évolutions règlementaires touchant le marché de l’épargne retraite procèdent d’une même volonté de la part du gouvernement : dynamiser le financement en capitaux propres des entreprises. Dans ce contexte, il apparaît opportun de mener une revue globale des régimes de retraite et des dispositifs d’épargne salariale des entreprises, avec une attention particulière portée à la gestion financière des engagements. Les consultants de GALEA peuvent aussi accompagner les organismes assureurs pour anticiper les innovations produits, en procédant à une revue de l’offre individuelle et collective, et en étudiant les opportunités que peuvent offrir les FRPS pour gérer les risques longs de retraite. Au-delà, la future loi PACTE s’inscrit dans un contexte plus général de réforme des régimes obligatoires de retraite, qui peut susciter des besoins de communication auprès des salariés et des ajustements des régimes supplémentaires.

[1] Voir le rapport Barrot Zagury sur le financement des entreprises, rédigé en préparation de la consultation publique sur PACTE.