FLAT TAX : une complexité fiscale supplémentaire en assurance vie

En premier lieu, l’idée d’une taxe unique apparaît comme séduisante, regroupant à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers, permettant de clarifier la fiscalité de l’épargne et des placements. Evidemment, c’est dans les détails que tout se complique.

Un souci de simplification, pour quelle unicité ?

La mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique dit « flat tax » sur les revenus des capitaux, accompagnée d’une hausse de la contribution sociale généralisée, s’applique aux opérations d’assurance dès le 1er janvier 2018. Mais quels sont les versements concernés ? Et de quels produits d’assurance vie s’agit-il ?

Bien qu’elle ait été adoptée au 30 décembre 2017, la loi est à effet rétroactif et s’applique sur les primes versées à compter du 27 septembre 2017. La fiscalité sur les produits attachés aux primes versées avant le 26 septembre 2017 reste inchangée, seule la CSG est augmentée. Les contrats DSK et NSK, les contrats PEP habituellement exonérés (s’ils ont une ancienneté de plus de 8 ans) le sont toujours.

Ainsi, en regardant de plus près la nouvelle loi, on constate que la taxe forfaitaire unique introduit une assiette de gains taxables supplémentaire, rajoutant de la complexité dans l’évaluation des impôts et prélèvements au niveau du contrat.

Par ailleurs, le niveau de la taxe (qui était jusque-là uniquement dépendant de l’ancienneté du contrat) se module dorénavant selon un seuil fixé à 150 000€, correspondant au montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats qu’il a souscrits. Mais de quels contrats s’agit-il ? Faut-il tenir compte des contrats d’assurance vie habituellement exonérés d’impôts ? Sur ces points, les informations disponibles à ce jour restent floues.

Comment comprendre ses impôts ?

D’un point de vue pratique, afin de pouvoir gérer l’introduction du seuil de 150 000€, il a été établi que les assureurs procèderont, dans un premier temps, à un prélèvement de la taxe selon la durée effective du contrat et que l’administration fiscale gérera le seuil par ajustement.

L’introduction de ce seuil ne devrait a priori concerner que 3% des contrats. Pour autant, il ne s’agit pas uniquement de prélever la taxe mais de remonter l’information nécessaire à l’administration fiscale et de communiquer aux assurés les éléments indispensables à leur déclaration. Et tout cela, sans compter les besoins d’informations des assurés nécessaires à la bonne compréhension de la réforme qu’il faut d’ores et déjà prendre en compte.

Par ailleurs, cette mesure fiscale fait partie d’un ensemble d’autres mesures issues de la loi de finance 2018 qui ne concerne pas uniquement la taxation des gains mais aussi la fin de l’anonymat ou la transformation de l’Impôt sur la Fortune en Impôt sur la Fortune Immobilière.

Il s’agit donc, pour l’ensemble des assureurs, d’appréhender les besoins des assurés, et de prévoir la bonne remontée de l’information vers l’administration fiscale.

Nouveau contexte fiscal, nouveaux besoins des commerciaux

Besoin de conseils, simulations et prise en compte de la situation fiscale globale de l’assuré doivent être considérés dans la démarche commerciale. Les entreprises d’assurance, au-delà de répondre aux exigences réglementaires et aux besoins de ses assurés, doivent repenser leur stratégie commerciale, et mettre à disposition les outils nécessaires à sa bonne marche.

D’ores et déjà, plusieurs chantiers sont à prévoir

Ce contexte de réforme fiscale implique que les assureurs devront entreprendre plusieurs chantiers et notamment :

  • Les travaux liés à la communication (informations réglementaires, outils à destination des commerciaux…)
  • Les travaux liés aux choix méthodologiques (processus…)
  • Les travaux liés à la mise en œuvre (dispositifs…)
  • Les problématiques transverses (actualités juridiques…)

Plusieurs organismes comme l’Institut des Actuaires s’y penchent, et GALEA & Associés est au premier plan de ces analyses afin d’accompagner ses clients d’une manière efficace. Vous pouvez retrouver notre offre sur notre site http://www.galea-associes.eu

 

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