Conférence ACPR du 16 juin 2017

Le vendredi 16 juin 2017 au Palais Brongniart s’est tenu la conférence de l’ACPR « Solvabilité II, un an après : quel bilan ? Quelles perspectives ? ». Cet événement a été l’occasion de revenir en particulier sur les points suivants :

 

 

Le support complet de la présentation est mis à disposition par l’ACPR.

 

Les sujets quantitatifs

BILAN PRUDENTIEL ET SCR :

L’analyse des provisions techniques reste une des priorités lors des contrôles de l’ACPR. En effet, les provisions techniques ont, par construction, un impact très important sur la situation financière des organismes assureurs. La modélisation de ces provisions techniques est complexe et sensible aux hypothèses.

L’ACPR a rappelé ses principaux points d’attention concernant les pratiques de marché :

Remarques générales :

• De grandes marges de progrès sur la documentation et la modélisation restent possibles.
• La piste d’audit n’est pas toujours complète ce qui rend difficile le contrôle interne. Cela peut notamment nuire au dialogue entre l’organisme et le régulateur.
• Des simplifications sont utilisées sans preuve systématique de la justification de leurs conditions d’utilisation.
• L’audit externe n’est pas obligatoire en France. Il s’agit d’une particularité par rapport aux autres états européens.
• Les impôts différés doivent être évalués au bilan prudentiel. La capacité d’absorption des pertes par les impôts différés devra faire l’objet d’une attention particulière. En particulier, toute absorption du SCR au-delà des impôts différés au bilan doit être justifiée par la réalisation d’un business plan stressé.

Risques Vie :

• Compte tenu de l’importance des management actions, celles-ci doivent être soumises à l’AMSB. La politique de participation aux bénéfices doit être en lien avec la stratégie de l’organisme. Dans la pratique, la PB modélisée est en en effet souvent plus optimiste que l’expérience. La contrainte de PB règlementaire n’est d’ailleurs pas toujours bien intégrée.
• En l’absence de recul sur les hypothèses comportementales (rachats dynamiques par exemple), il convient de rester prudent dans leur évaluation et de mener des études de sensibilité.
• Dans le calcul du BE, ne sont projetés que les frais récurrents (et pas les frais d’acquisition). Ces frais récurrents ne doivent pas être projetés comme un simple pourcentage des encours. Par ailleurs, il est observé que le rapprochement entre actuariat, contrôle de gestion et comptabilité n’est pas forcément réalisé.
• La frontière des contrats nécessite une analyse attentive des clauses contractuelles. Il est à noter que les versements libres sur contrats euros classiques à taux zéro ne devraient pas être projetés.
• Les générateurs de scénarios économiques doivent permettre des taux négatifs. Les analyses de sensibilité des modèles aux différents paramètres sont indispensables. Il convient encore une fois de retenir un paramétrage prudent.
• Concernant la transparisation des actifs, des simplifications et regroupements peuvent être envisageables sous réserve d’une piste d’audit et de justifications suffisantes. Les produits financiers complexes ne doivent pas être classés trop rapidement en obligations simples. Dans le doute, il convient d’appliquer le choc actions de type 2.

Risques non vie :

• En non-vie, l’ACPR rappelle la nécessité de la segmentation en groupes homogènes de risques.
• Concernant la qualité des données, de nombreux retraitements sont effectués par les organismes pour remédier aux problèmes qu’ils peuvent rencontrer. Malheureusement, ces retraitements ne sont généralement pas assez documentés. Sur le même sujet, il convient de toujours se poser la question de la pertinence des données et de la profondeur de l’historique.
• Les mêmes remarques que celles citées précédemment s’appliquent concernant la modélisation des frais. A noter que les frais liés aux placements ne doivent pas être oubliés. Le BE de primes est régulièrement évalué de façon trop optimiste en comparaison de l’expérience. Une attention particulière doit être portée à la frontière des contrats, aux hypothèses de taux de chute et de ratios combinés. Le SCR risque de primes a parfois été calculé sur une assiette erronée pour les contrats à reconduction tacite (14 mois et pas seulement 12). A noter que sur ce point, des discussions sont en cours au niveau de l’EIOPA pour clarifier la lecture de cette règle.

L’ACPR invite à utiliser les Q&A EIOPA qui permettent à la fois de poser des questions et de consulter l’ensemble des réponses.

 

BILAN DES PREMIERES AUTORISATIONS :

S’agissant des différents dispositifs dérogatoires, l’ACPR ne note pas d’élan massif dans leur direction. Les dossiers déposés sont souvent conformes mais nécessitent parfois des compléments ou des démonstrations. Le régulateur invite les organismes assureurs à échanger en amont afin de fluidifier la procédure de dérogation. S’agissant des simplifications et des exemptions, les dérogations resteront peu courantes et le principe de proportionnalité s’appliquera pleinement. L’ACPR souligne que les organismes recourent largement au Volatility Adjustment pour le calcul des provisions techniques (44% des organismes comptant pour 75% des provisions techniques). Elle rappelle pourtant que cela sous-tend la réalisation d’analyses spécifiques. 15 autorisations de la mesure transitoire sur les provisions techniques ont été accordées. S’agissant du calcul des SCR, beaucoup de demandes ont été reçues mais peu d’accords ont été donnés. Le régulateur garde en effet des exigences importantes sur l’utilisation des USP et des modèles internes : seuls 8 utilisations d’USP et 9 modèles internes ont été autorisés par l’ACPR. En termes de retour d’expérience, il est noté l’importance de la phase de pré-candidature et du dossier de candidature en lui-même (le régulateur précise au passage que le délai de 6 mois prévu par la règlementation est un maximum). L’ACPR souligne également l’importance de la transparence sur les effets des transitoires dans les SFCR.

 

MISE EN PLACE DES GROUPES PRUDENTIELS :

La mise en place des groupes prudentiels conduit notamment à formaliser les conditions de la solidarité financière entre les groupes (calcul, disponibilité des fonds propres etc.). Concernant la mise en place des groupes prudentiels, il est constaté qu’il s’agit d’un processus long et complexe qui aboutira in fine à la concentration du pouvoir au niveau du groupe. L’ACPR est par ailleurs revenue sur le mouvement de recomposition des groupes paritaires et mutualistes.

A ce stade, l’ACPR dénombre 34 groupes d’assurance capitalistes sur le marché français, ainsi que 24 groupes non capitalistes, divisés en UGM (pour les structures relevant du Code de la Mutualité), SGAM (à destination des SAM) et SGAPS (Instituts de Prévoyance). Plusieurs dossiers de constitution sont par ailleurs en cours de traitement.

 

Les sujets de Gouvernance et de Reportings

GOUVERNANCE ET ORSA :

Suite à la campagne de désignation des dirigeants effectifs et responsables de fonctions clés, des organisations sont encore en cours de régularisation en 2017 pour certains organismes avec des procédures d’escalade envisagées. L’ACPR relève que de nombreux dossiers ont été remis incomplets notamment sur les points suivants : exercice de l’autorité des dirigeants effectifs sur les responsables de fonctions clés, externalisation de l’exercice d’une fonction clé, gestion des conflits d’intérêt et disponibilité en cas de cumul, étendue des pouvoirs et modalités de partage des responsabilités avec les autres dirigeants effectifs. L’ACPR est également revenue sur différents points d’attention portant sur les cas de vacance des postes de dirigeant effectif ou de responsable de fonction clé, l’organisation de la gouvernance dans les groupes prudentiels, la mise à disposition de responsables de fonctions clés dans des ensembles ne constituant pas un groupe prudentiel.

Concernant l’ORSA, le régulateur estime que les organismes assureurs se sont bien approprié le dispositif de l’ORSA pour établir la vision prospective du bilan prudentiel mais des progrès restent à faire dans son utilisation au quotidien dans le dispositif de pilotage. Il est en effet relevé que les propositions d’actions et mesures concrètes ne figurent pas toujours dans les rapports ou ne sont parfois pas cohérentes. L’ACPR note également que 25% des organismes n’analysent pas le MCR, que seulement 1/3 des organismes évaluent les risques sur les provisions techniques (constat de non maîtrise), que l’effet des transitoires n’est pas clairement mesuré dans 24% des cas.

 

REPORTINGS ET QUALITE DES DONNEES :

Concernant le Pilier 3 et les sujets de Gouvernance et de Reportings, pour l’ACPR, l’année 2017 restera la 1^ère année de « Solvabilité II grandeur nature ». Les futurs exercices viseront à industrialiser ces reportings. L’ACPR souligne l’importance pour l’ensemble des acteurs (régulateurs comme organismes d’assurance) de monter en puissance sur ce sujet. L’ACPR prend en particulier appui sur les travaux menés au niveau européen autant s’agissant des contrôles a priori (taxonomie notamment) qu’a posteriori (contrôles sur place par exemple).

Par ailleurs, le régulateur confirme son état de vigilance par rapport au sujet de la qualité et de la cohérence des données. L’ACPR insiste une fois encore sur la nécessité d’assurer l’exhaustivité, l’exactitude et le caractère approprié des données et ce, dès l’entrée des données jusqu’à la sortie règlementaire. Le régulateur prévoit des retours au cas par cas sur les erreurs et anomalies. Les échanges avec les organismes se poursuivront en 2017, la qualité des données devant encore progresser. L’ACPR indique que les défauts de qualité des données peuvent d’ailleurs être des indices de problèmes plus larges chez un organisme.

 

PROCESSUS DE REVISION DE SOLVABILITE 2 :

Enfin, le dernier sujet abordé durant la conférence était celui de la clause de revue de Solvabilité II. Deux clauses de revue sont prévues. La première, prévue pour 2018, a trait principalement au SCR en formule standard. La seconde, pour 2020, concerne le paquet branches longues. La revue de la formule standard vise 3 objectifs : la simplification et la clarification, la correction d’incohérences techniques, la levée de contraintes pesant sur le financement de l’économie. La revue du paquet branches longues vise elle 2 objectifs principaux : la preuve de l’efficacité des mesures et la confirmation que celles-ci ne produisent pas d’effets négatifs.

 

Le bilan

Au final, l’ACPR dresse un bilan globalement positif de l’entrée en vigueur de Solvabilité II. Ce référentiel aura été la source d’une remise à plat du fonctionnement des organismes mais également du renforcement de leur solvabilité et de leurs performances. Solvabilité II favorise par ailleurs l’émergence au niveau européen d’un marché unique de l’assurance avec la possibilité de comparer des ratios de solvabilité entre organismes relevant des différents états membres. L’ACPR conclut que Solvabilité II propose des outils efficaces à la fois pour le superviseur et pour les organismes assureurs : l’ORSA est par exemple un exercice efficace de responsabilisation des organismes et le SFCR est une ouverture vers davantage de transparence. Enfin, elle souligne que, dans un contexte de taux bas, il reste important pour les organismes assureurs de centrer le management des risques sur les enjeux cruciaux.