Evolutions réglementaires des régimes de retraite supplémentaire régis par l’article L441-1

L’article 114 de la loi Sapin 2, publiée le 9 décembre 2016, a acté un changement réglementaire des régimes de retraite supplémentaire gérés en points. L’ordonnance du 6 avril 2017 qui précise ces évolutions est en attente de ratification par le Parlement.

Un projet de décret ainsi qu’un projet d’arrêté sont en cours de finalisation pour préciser certaines dispositions de l’ordonnance.

Cette ordonnance vient notamment modifier certains articles du Code des Assurances. Désormais, il sera obligatoire, pour les nouvelles conventions signées à compter du 1er juillet 2017, de prévoir la possibilité de baisse de la valeur de service (VS), et de conversion (dans les limites à fixer par le décret). En ce qui concerne les conventions existantes, la baisse de la VS ne pourra intervenir que si un avenant a été accepté par le souscripteur.

Par ailleurs, toutes les conventions d’assurance Branche 26 devront préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l’unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions.

Enfin, un renforcement important de l’information annuelle à l’adhérent par le souscripteur est prévu.

Le décret et l’arrêté qui sont en cours de finalisation devraient modifier certaines règles techniques et comptables. Les principales modifications probables concernent le mode de calcul des provisions.

Ainsi la Provision Technique Spéciale (PTS) serait évaluée en tenant compte des plus ou moins-values latentes des actifs représentatifs de la PTS.

La Provision Mathématique Théorique (PMT) serait calculée avec la courbe des taux sans risque avec correction de la volatilité (courbe EIOPA). Aujourd’hui elle est évaluée avec un taux d’actualisation unique (1,50% en 2017), quelle que soit l’échéance des flux. Elle serait désormais calculée en prenant en compte des taux d’actualisation différents selon l’échéance des flux à actualiser, ces taux représentant les taux de rendement financier pouvant être attendus sur la durée de placement correspondante.

Le taux de couverture PTS/PMT serait plus volatil puisqu’intégrant les plus ou moins-values latentes des actifs en représentation de la PTS.

Pour ce qui concerne la valeur de service, les possibilités d’évolution seraient encadrées. En effet, des conditions pour pouvoir baisser la VS (si la convention le permet et que le taux de couverture économique est inférieur à 95% une année, ou inférieur à 100% pendant trois exercices successifs) ainsi que des limites à cette baisse seraient prévues. De manière analogue, un encadrement des hausses de la VS serait instauré.

La conversion du régime serait prévue et automatique dans certains cas afin de tenir compte de situations très fortement dégradées ou depuis trop longtemps.

Ces mesures probables s’inscrivent dans la continuité des mesures Solvabilité 2, qui ont amené les assureurs à se tourner vers des évaluations économiques de leurs passifs. Ces changements vont conduire à modifier en profondeur les évaluations qui étaient réalisées jusqu’à présent pour les provisions des contrats L441-1, mais également leur cadre de gestion commerciale et administrative en renforçant l’information au souscripteur, qui participe au principe de protection de la clientèle cher à l’ACPR.

Si les projets de texte entrent en vigueur, les indicateurs de suivi et d’aide à la décision des régimes L441-1 devront évoluer et devenir plus volatils compte tenu de leur évaluation économique. Il sera nécessaire que la gouvernance des entités et des souscripteurs disposant de ces régimes y soit formée et préparée pour les utiliser à bon escient.