Dans son Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2015 adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre, le gouvernement a présenté un plan d’économies ciblant en première ligne les dépenses des branches maladie et famille sur lesquelles il est prévu, respectivement, des économies de 3,2 milliards et 700 millions d’euros.
Concernant la branche maladie, les mesures visent essentiellement à stabiliser la progression des dépenses grâce à :
- La rationalisation des dépenses hospitalières (près de 900 millions d’économies prévues par l’optimisation des dépenses des hôpitaux et l’accélération du virage ambulatoire) ;
- La promotion des génériques et le bon usage des soins (plus de 2,2 milliards d’euros d’économies prévues).
Dans l’immédiat, le PLFSS 2015 ne semble donc pas introduire de réforme majeure de nature à impacter les régimes d’assurance Complémentaire Santé. Le développement de l’ambulatoire pourrait toutefois conduire les établissements à augmenter les prix des chambres particulières (ou « forfait confort ») pratiqués pour ce type de prise en charge générant ainsi un surcoût pour les contrats couvrant ces dépenses.
Enfin, le PLFSS modifie légèrement le calcul de la CSG. Alors que le taux réduit (3,8% contre 6,6% au taux plein) était strictement fixé en fonction du critère d’imposabilité à l’impôt sur le revenu en 2014, le taux applicable sera désormais déterminé à partir d’un nouveau seuil de revenu supérieur au revenu fiscal de référence (compensation des effets de réduction d’impôt).
Cette réforme vise à rendre le prélèvement de CSG plus équitable mais ne génèrera pas de ressources nouvelles pour la branche retraite (le nouveau seuil a été calculé pour que les effets se neutralisent entre les passages des assujettis du taux réduit au taux plein et inversement).
L’attention des dirigeants d’entreprise se porte essentiellement sur les modifications susceptibles d’alourdir les charges pesant sur les régimes de retraite d’entreprise. Le PLFSS prévoit en effet une hausse de la contribution « L137-11 » du code de la Sécurité Sociale.Actuellement, cette contribution de 30% est due sur les rentes dépassant 8 plafonds annuels Sécurité Sociale et liquidées à partir de 2010. La modification introduite conduirait, en l’état, à une hausse de la contribution de 30% à 45% et à un assujettissement de l’ensemble des rentes versées à compter de 2015 (sans distinction de la date de liquidation).
Le Conseil Constitutionnel ayant été saisi sur l’ensemble du texte adopté le 1er décembre, son avis pourrait préciser, voire invalider ces évolutions. Son avis devra donc être attendu avant de pouvoir évaluer en détail les impacts potentiels.
