Le PLFSS en première lecture à l’Assemblée : vers une régulation du poste optique

Pour les bénéficiaires de l’ACS, les prix proposés par les opticiens seront plafonnés, comme cela est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU-C.

En ce qui concerne les contrats responsables, l’article 45 du PLFSS 2014 prévoit la mise en place d’un niveau minimal de garantie et d’un plafond tarifaire qui seront fixés par décret. Ces évolutions du panier de soins nécessiteront, pour les organismes assureurs, une revue complète des contrats actuellement commercialisés et l’étude des conséquences pour les contrats « trop généreux ».

Il a également été décidé que le statut des frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse ne serait pas prolongé après juin 2014. Ils devront cotiser à la Sécurité sociale ; ils avaient en effet jusqu’à présent la possibilité de souscrire à une assurance privée.